Lors de la construction d’une maison neuve, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est une obligation légale à effectuer avant l’ouverture de chantier. Cette souscription incombe au maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous, le porteur de projet et futur propriétaire de la maison. Pourquoi la souscrire et à quoi sert-elle exactement ? Régie par l’article L.242-1 du Code des assurances, son but est de vous protéger de désagréments comme celui d’avancer des sommes importantes.
Un complément à la garantie décennale
Selon les articles 1792 et suivants du Code civil, votre constructeur est soumis à un régime de responsabilité décennale. Pendant dix ans suivant la réception des travaux, il est présumé responsable d’un certain nombre de vices et malfaçons pouvant survenir sur votre maison. Il est donc dans l’obligation de souscrire une assurance pour couvrir ces dommages apparaissant après la livraison. Mais de votre côté, vous êtes tenu de souscrire une assurance également. C’est l’assurance dommages-ouvrage.
Ce que couvre la garantie dommages-ouvrage
La responsabilité du constructeur en cas de dommages sur votre maison mettra probablement du temps à être reconnue. Puis, le déblocage des fonds nécessaires à la réparation peut lui aussi demander un certain délai. Entre-temps, il y a malgré tout urgence à effectuer les travaux nécessaires. C’est là que l’assurance dommages-ouvrage intervient. Car elle vient en préfinancement des réparations effectuées.
Une assurance importante pour effectuer la jonction.
Les travaux de réparation couverts par la garantie décennale sont donc avancés avant même la décision de justice qui statuera sur les responsabilités.
En cas de travaux importants, la somme engagée pour les effectuer peut se révéler très élevée. Et vous ne serez pas forcément à même de les assumer. L’assurance dommages-ouvrage permet d’attendre que l’assureur du constructeur couvre les frais engagés, une fois la responsabilité de son client établie.
Ce que vous risquez en cas de défaut d’assurance
Premièrement, si vous rencontrez des aléas sur votre maison, vous devrez avancer vous-même les travaux. Ensuite, si vous revendez votre maison dans les dix ans suivant sa construction, vous serez personnellement responsable, en tant que maître d’ouvrage, des conséquences de ce défaut d’assurance. En clair, s’il survient un vice, ou une malfaçon, couverts par la garantie décennale, vous devrez avancer les frais à l’acheteur.
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