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Condition suspensive : définition et rôle dans un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

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Qu’est-ce qu’une condition suspensive ?


Une condition suspensive est une clause incluse dans un contrat de construction. Cette clause stipule que la vente ou le projet de construction ne sera validé qu’à la condition que certains événements se produisent. Ces clauses sont encadrées par la législation en vigueur dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Elles offrent une protection à l’acheteur en l’assurant contre un engagement dans un projet qui pourrait échouer.

Les principales conditions suspensives d’un projet de construction


  1. L’obtention du financement
    Si l’acheteur ne parvient pas à obtenir son prêt dans les délais impartis, la vente du terrain et/ou le contrat de construction deviennent caduques. Cette clause protège les ménages d’un engagement financier non tenable.
  1. L’obtention du permis de construire
    Cette condition suspensive garantit que le terrain est constructible, que le projet respecte les normes d’urbanisme (PLU, ABF, etc.) et qu’il peut être légalement réalisé.

  1. L’acquisition du terrain
    La condition suspensive d’acquisition garantit que l’achat de la parcelle se déroule correctement, en assurant l’absence de servitudes gênantes, la conformité du bornage et la possibilité de viabilisation… Sans terrain, impossible de construir.

Les conditions suspensives visent un objectif fondamental : prévenir tout risque financier ou technique pour le futur propriétaire. Elles garantissent que le projet peut avancer sans imprévus et que chaque étape est validée avant de s’engager de manière définitive.

Avec Maison Pas Cher, nous vous accompagnons à chaque étape : montage du dossier de permis de construire, étude de sol, plans techniques, dossiers de financement… Une expertise complète pour sécuriser votre projet du début à la fin.

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