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LE PRÊT À L’ACCESSION SOCIALE (PAS)
Le Prêt à l’Accession Sociale (PAS) vise à favoriser l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Accordé par une banque partenaire de l’État, il finance l’achat ou la construction de votre résidence principale et ouvre, sous conditions de ressources, le droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
Qui peut en bénéficier ?
- Revenu fiscal inférieur aux plafonds fixés**, calculé sur l’année N‑2 ou N‑1 selon la date d’accord du prêt.**
- Logement : achat neuf ou ancien, construction, travaux de rénovation/agrandissement.
- Usage : exclusivement destiné à la résidence principale de l’emprunteur, d’un membre de la famille ou d’un locataire.
Bon à savoir : si vous cessez temporairement votre activité professionnelle (congé parental, chômage), vous pouvez demander le report d’échéances.
Plafonds de ressources 2025
Les plafonds annuels de ressources dépendent de la zone géographique et de la composition de votre foyer. Les revenus pris en compte correspondent au Revenu Fiscal de Référence des personnes destinées à occuper le logement, tel que défini par l’article D31‑10‑3‑1 du Code de la construction et de l’habitation.
| Personnes à charge | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 49 000 € | 34 500 € | 31 500 € | 28 500 € |
| 2 personnes | 73 500 € | 51 750 € | 47 250 € | 42 750 € |
| 3 personnes | 88 200 € | 62 100 € | 56 700 € | 51 300 € |
| 4 personnes | 102 900 € | 72 450 € | 66 150 € | 59 850 € |
| 5 personnes | 117 600 € | 82 800 € | 75 600 € | 68 400 € |
| 6 personnes | 132 300 € | 93 150 € | 85 050 € | 76 950 € |
| 7 personnes | 147 000 € | 103 500 € | 94 500 € | 85 500 € |
| À partir de 8 personnes | 161 700 € | 113 850 € | 103 950 € | 94 050 € |
Source : article D31‑10‑3‑1, Code de la construction et de l’habitation (economie.gouv.fr)
Conditions de surface minimale
Pour garantir un logement décent, la surface utile minimale est :
- 14 m² pour le premier occupant.
- +2 m² pour la deuxième personne (soit 16 m² pour deux).
- +9 m² par personne supplémentaire.
Quels sont les avantages ?
- Financement jusqu’à 100 % du coût de votre projet (achat, travaux, construction).
- Durée de remboursement modulable de 5 à 30 ans.
- Taux fixe ou variable, généralement 0,60 % inférieur à celui du Prêt Conventionné.
| Durée du prêt | Taux fixe PAS | Taux variable PAS |
| Jusqu’à 12 ans | 2,80 % | 2,80 % |
| Entre 12 et 15 ans | 3,00 % | 2,80 % |
| Entre 15 et 20 ans | 3,15 % | 2,80 % |
| Plus de 20 ans | 3,25 % | 2,80 % |
Par convention, le taux global combiné des prêts sociaux ne doit pas excéder 5 %.
Vous pouvez également cumuler le PAS avec d’autres prêts sociaux (PTZ, Plan Épargne Logement, prêt Action Logement, prêt relais, prêt fonctionnaire).
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